Le Dispositif Pinel - Investissement locatif défiscalisant

Jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôts

Se constituer un patrimoine sans apport

Préparer sa retraite & protéger sa famille

Qu'est-ce que la Loi Pinel ?

Investissez dans l'immobilier et réduisez vos impôts !

Le dispositif Pinel, également appelé Loi Pinel est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015.
La Loi Pinel incite les particuliers à investir dans des biens locatifs neufs en échange d’une réduction d’impôt.

La Loi Pinel : Un investissement locatif pour défiscaliser

Le principe du dispositif Pinel est simple !
Vous investissez dans un investissement locatif neuf et bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu tout en vous engageant à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.

Le montant (12%, 18% ou 21 % du montant du placement immobilier) dépend de la durée d’engagement locatif de l’investisseur (6, 9 ou 12 ans). La loi Pinel répond à plusieurs critères d'éligibilité. Avec un investissement limité à 300 000€ par an, le montant de réduction d'impôts peut aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

Le montant de l'avantage fiscal du dispositif Pinel est le suivant :
- 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
- 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
- 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans

La Loi Pinel : quel est son but ?

Initié en 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel sous le gouvernement Valls, la Loi Pinel qui succède au dispositif Duflot a pour but de soutenir l'investissement dans l'immobilier locatif et la construction de logements dans des zones où la demande excède l'offre.
Le dispositif Pinel a également pour objectif d'étendre l'offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (n'ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement sur le marché libre).

La loi est officiellement passée en vigueur le 1er janvier 2015 avec effet rétroactif.
Outre l'investissement locatif, le dispositif Pinel possède un volet environnemental et social. Cette loi s’adresse à tous les Français souhaitant investir dans un logement neuf, même sans apport.

Prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, cette loi de défiscalisation suppose de respecter certaines conditions d’éligibilité que ce soit au niveau de l’investisseur ou du bien.
Il est donc nécessaire de bien étudier en amont votre investissement locatif afin de réussir votre dispositif pinel et éviter les pièges.

Un exemple de Loi Pinel

Voici un exemple concret de l'avantage fiscal lié à un investissement sous couvert du dispositif Pinel :

Pour un investissement immobilier locatif neuf de 250 000 € répondant aux critères du dispositif Pinel, l’acquéreur qui s’engage sur 9 ans de location.

Il obtiendra une réduction d’impôt de 45 000 €.

Les avantages de la loi Pinel

Une réduction d'impôts importante

Grâce au dispositif Pinel vous bénéficiez une avantage fiscal dont le montant de la réduction d'impôt est proportionnel au nombre d’années durant lesquelles vous vous engagez à louer votre bien : 6 ans (12% du montant du bien), 9 ans (18%) ou 12 ans (21%).

Se constituer du patrimoine

En investissant dans l'immobilier locatif, vous vous constituer du patrimoine. L'investissement immobilier un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme qui se transmet facilement.

Protéger sa famille

Grâce à l’assurance décès invalidité incluse dans le crédit immobilier, en cas de problème grave, l’assurance rembourse à la banque la totalité du crédit. Aucun risque pour votre famille !

Préparer sa retraite

A la fin de la période d'engagement de location du logement vous pouvez continuer de le louer pour percevoir un revenu complémentaire (les loyers), le vendre pour toucher un capital ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

Possibilité de louer à sa famille

Le dispositif Pinel est applicable pour les locations à la famille. Vous pouvez donc acheter un logement neuf pour le louer à vos ascendants ou descendants tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la Loi Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.

Réussir sa Loi Pinel

Afin de réussir pleinement la mise en place d'un investissement locatif dans le cadre d'un dispositif Pinel, il est important de respecter certains critères que ce soit au niveau de l'acquéreur, du bien immobilier et du locataire.

Qui peut investir dans le cadre d'un dispositif Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel, l’investisseur doit respecter plusieurs critères :
- être imposable en France
- être majeur et solvable
- avoir un taux d'endettement inférieur à 33% pour pouvoir obtenir un crédit immobilier.

La limite maximum d'investissement est de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d'un plafond de 5 500 €/m².
L'investissement via un Pinel est intéressant notamment pour son avantage fiscal. L’acquéreur doit donc plus de 2 500 € d’impôts par an.

Par ailleurs, le plafonnement global des avantages fiscaux est de 10 000€ / an.

Bien choisir le logement

Comme pour tout investissement immobilier, le choix du bien est un critère primoridal.

Plusieurs types de logements rentrent dans le cadre de la Loi Pinel selon leur localisation géographique :
- les logements neufs achevés n’ayant jamais été habités ou utilisés sous quelques formes que ce soit
- les logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de la construction
- les logements insalubres dont la réhabilitation à demander une rénovation complète s’apparentant à du neuf, à condition que l’achèvement des travaux intervient le 31 décembre de la 2e année
- les locaux transformés en logement Pinel comme des locaux commerciaux, professionnel, à usage de bureau, d’entrepôt…

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel, le logement doit respecter certains critères :
- Être situé dans les zones éligibles par la loi Pinel : ce sont des zones où la demande locative est supérieure à l'offre à savoir, A bis, A et B1. Sauf dérogation, les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations à ce sujet.
- le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2015 (effet rétroactif au 1 septembre 2014) et le 31 décembre 2021.
- le logement doit être mis en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans.
- le logement doit être mis en location nu et être la résidence principale du locataire.
- le logement doit respecter les normes concernant la performance énergétique. Pour être éligible, le bâtiment doit être labellisé BBC 2005 ou RT 2012.
- le prix du loyer doit respecter les plafonds de loyer Pinel de la zone du logement.

Bien choisir le locataire

Dans le cadre du dispositif Pinel, le locataire doit respecter certains critères :
- les ressources du (ou des) locataire(s) doivent respecter les plafonds de ressources définis par le dispositif Pinel.
- le locataire ne doit pas être pas membre du foyer fiscal du propriétaire (s'il est l’ascendant ou le descendant du propriétaire).

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Spécialiste de la défiscalisation immobilière et financière depuis 2013, Indice Patrimoine est un cabinet de création, de gestion de patrimoine et de fortune.

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Préparer votre retraite, optimiser votre fiscalité, générer des revenus complémentaires, protéger votre famille, etc, ... nous sommes à votre service pour vous aider à atteindre vos objectifs patrimoniaux !

Mettre en place un projet d'investissement locatif sous le dispositif Pinel ne s'improvise pas. Cela demande une réflexion approfondie afin de choisir la meilleure stratégie patrimoniale adaptée à vos objectifs et votre situation.

Indice Patrimoine vous accueille dans ses cabinets de 300 m2 à Auray (56) et Rennes (35), où clients et prospects peuvent rencontrer des conseillers dédiés, experts en gestion de patrimoine et de fortune.

Nous travaillons également à distance (skype, Whatapps, conférence téléphonique) ou directement chez vous si vous le souhaitez.Notre volonté est de faire profiter nos clients de l’expérience et des compétences de notre cabinet.

Pour cela, Indice Patrimoine met à votre disposition le professionnalisme d’une équipe constituée de juristes, fiscalistes et gestionnaires de patrimoine ayant une parfaite maîtrise de l'étude de vos charges, de vos revenus et de vos actifs.

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